Choisir le bon lieu pour y domicilier vos activités, c’est essentiel !

Pour loger vos activités professionnelles ou associatives, il est essentiel de choisir le bon lieu et d’en appeler à une structure qui est agréée par les autorités publiques pour vous accueillir.

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Votre lieu habituel de vie, votre résidence principale, là où vous êtes inscrit dans les registres de l’état civil ?

Non. Votre patrimoine privé et votre patrimoine professionnel, mieux vaut ne pas les concentrer dans un même lieu. Ce n’est pas recommandé. Vous risquez d’ailleurs de ne pas être tranquille à la maison.

Même si vous avez établi un acte d’insaisissabilité de votre logement, cet acte ne vaut que pour l’avenir et n’est pas opposable pour le passé. En outre, il ne protège que l’immeuble, ou la partie de cet immeuble que vous réservez à votre logement lorsque vos activités sont établies dans une autre partie distincte.

Vos créanciers professionnels, notamment les autorités fiscales et les organismes qui perçoivent vos cotisations sociales, peuvent saisir tout ce qui se trouve sur les lieux de vos activités et c’est à vous de vos opposer à la saisie de vos meubles ou effets personnels (lit, table, chaises, réfrigirateur, vêtements, etc.).

Autrement dit, domicilier vos activités dans le même lieu que celui où vous logez, c’est dangereux, plus encore lorsque vos activités ne sont pas exercées dans la forme d’une société, une association ou une autre structure juridique, commerciale ou civile distincte, comme en personne physique.

Un lieu occasionnel de résidence, que vous n’occupez pas en permanence, dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre précaire ?

Non. Ce n’est pas non plus une solution. Car ce lieu n’est pas protégé de la même manière que votre résidence principale : vous ne pouvez pas établir un acte d’insaisissabilité pour ce lieu de résidence secondaire, où tous les biens qui s’y trouvent pourraient pratiquement aussi être saisis (ordinateur, outils, meubles, etc.).

Lorsque vous êtes l’heureux bénéficiaire d’une telle résidence, vous pourriez trouver très commode d’y installer vos activités professionnelles ou associatives. Encore faudrait-il d’abord que la législation ou la réglementation locale ne reconnaisse pas ce lieu comme un logement et non un immeuble professionnel ou une implantation commerciale.

Si vous n’en êtes pas propriétaire, le contrat d’occupation de ce bien immeuble (bail, emphytéose, habitation, tourisme…) n’autorise pas toujours que vous puissiez l’utiliser pour des activités professionnelles ou associatives.

Un immeuble professionnel, géré par un tiers, une organisation ou une autre personne physique, c’est la solution. A condition que ce tiers soit agréé par le Service public fédéral Economie !

Si vous installez vos activités professionnelles ou associatives chez un tiers, qui n’est pas officiellement agréé, c’est prendre le risque de sanctions pour les deux parties, en commençant par vous.

Beaucoup de propriétaires professionnels ou privés pensent qu’ils peuvent librement héberger vos activités professionnelles ou associatives dans leurs immeubles. C’est inexact : il faut toujours des autorisations qui ne sont accordées que si l’immeuble peut être utilisé à cette fin. Vous ne pouvez pas vous installer partout.

Etablir le siège officiel de sa société, de son association ou d’une autre structure juridique dans l’immeuble d’un tiers, autant s’assurer d’abord que ce tiers dispose de toutes les autorisations nécessaires, en particulier qu’il est bien agréé par le Service public fédéral Economie pour rendre des « services aux sociétés ».

Si ce tiers n’est pas agréé, vous risquez des difficultés avec les autorités fiscales et du contrôle des lois sociales, avec les autorités de police et avec les autorités judiciaires. Pour vos clients, vos fournisseurs et vos partenaires, vous n’inspirez pas confiance : votre image et votre réputation d’interlocuteur fiable est discréditée.

En personne physique, l’adresse officielle de vos activités est votre domicile légal. Vous pouvez néanmoins constituer une « unité d’établissement » pour l’installer dans un autre lieu et ainsi faciliter la démonstration que les biens qui se trouvent à votre domicile ont un caractère privé… ne pas mettre en danger vos proches !

Signer une convention de services aux sociétés, avec un tiers agréé ? C’est vous éviter des tas d’ennuis !