BUSINESS CENTRE
Conference Centre, Business Club et Espaces Horeca

GENERALITES

1. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, impératives et/ou d’ordre public, en vigueur, ces conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») fixent les termes et les conditions auxquels, ainsi que les modalités pratiques les plus concrètes selon lesquelles, Axis Gate SA, société anonyme de droit belge (ci-après « Axis Gate »), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en Belgique, sous le numéro d’entreprise BE 0578.862.643., dont le siège social est établi rue du Fond Cattelain, 2 à 1435 Mont-Saint-Guibert (Belgique), commercialise des produits et des services, en direct et/ou à distance, dans ses centres d’affaires et ses centres de conférence, au travers d’un club d’affaires et/ou à l’occasion de la prise de repas, collation ou boisson dans ou en dehors de ses espaces Horeca dédiés.

2. A moins que les Parties en disposent autrement, ces Conditions Générales s’imposent à l’information générale, à la formulation d’une offre ou un devis, à la rédaction d’un bon de commande, à l’accord dans un échange de messages électroniques, à l’inscription à un événement ou une activité, à la prise de repas, collation ou boisson, à l’édition d’une facture ou à toute autre manifestation des volontés, quel que soit le canal physique ou électronique, utilisé pour commercialiser les produits et services, en ce compris un site internet, les réseaux sociaux, une plateforme en ligne ou un moteur de recherche, dont ces Conditions Générales ne peuvent pas être dissociées.

3. Si une (des) clause(s) de ces Conditions Générales est (sont) contraire(s) à des dispositions légales et/ou réglementaires, impératives et/ou d’ordre public, en vigueur, en ce compris des dispositions internationales, européennes, fédérales belges, régionales, communautaires, provinciales ou locales, en particulier des dispositions protégeant les micro-entreprises et/ou les consommateurs, notamment en matière de vente à distance et de protection des données, cette (ces) clause(s) est (sont) considérée(s) comme non avenue(s) et présumée(s) ne pas avoir existé, sans autre conséquence.

4. À tout moment, Axis Gate peut décider de modifier ou remplacer une ou plusieurs des clauses de ces Conditions Générales, ou de remplacer ces Conditions Générales par une nouvelle version, moyennant le respect des formalités requises et dans les délais applicables, à moins que cette modification ou ce remplacement soit imposé sans délai par la loi, un juge ou tout autre autorité compétente, sans que quiconque puisse s’y opposer, auquel cas les clauses modifiées ou remplacées, ou la nouvelle version, seront immédiatement appliquées.

5. A titre précontractuel, Axis Gate s’assure que le Client a pu prendre connaissance de ces Conditions Générales et y a indubitablement consenti, sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît les avoir consultées préalablement à l’acquisition des produits ou services et les avoir acceptées. Il confirme qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer que ces produits et services répondent à ses besoins.

DEFINITIONS

6. Pour l’application de ces Conditions Générales, il faut entendre par :

• Contrat : l’ensemble contractuel, indissociablement formé des Conditions générales en vigueur, de toute convention écrite et, le cas échéant, de tout accord verbal à supposer que la preuve de cet accord verbal puisse en être établie par toute voie de droit, à l’exception du serment ;
• Convention de Service : le document signé, l’offre ou le devis accepté, le bon de commande souscrit, l’accord scellé dans un échange de messages électroniques, l’inscription confirmée à un événement ou une activité, le repas, la collation ou la boisson consommé, avec ou sans ticket de caisse, la facture éditée et non contestée ou tout autre accord établi et confirmé par Axis Gate ;
• Axis Gate : l’organisation qui délivre les produits et services, et/ou un partenaire, agissant au nom et pour le compte de cette organisation ou sur son ordre ;
• Client : toute personne physique, toute personne morale ou toute association de fait, qui a conclu, est en voie de conclure ou est susceptible de conclure une Convention de Service, pour des biens et/ou services déterminés ;
• Offre Standard : les produits et services proposés sous une forme standardisée, qui sont le plus généralement mis ensemble à la disposition du Client, sans être dissociables ;
• Offre Spécifique : l’offre incluant un ou plusieurs produits et services spécifiques, soit ceux compris dans l’Offre Standard et/ou d’autres proposés en dehors de cette Offre Standard ;
• Services Complémentaires : les produits et services proposés dans le cadre d’une Offre Spécifique, qui sont spécialement inclus dans la Convention de Service ;
• Espace(s) de Bureau : les espaces de travail mis à la disposition du Client, à titre privatif, accessible uniquement par des moyens d’accès, attribués exclusivement au Client ou à un groupe de Clients ;
• Lieu(x) de Travail partagé : les espaces de travail mis à la disposition du Client, dans un environnement ouvert partagé, librement accessibles à un ensemble de Clients ;
• Montant de Base : le montant qui est dû périodiquement par le Client, pour des produits et services récurrents, augmenté des éventuels impôts, taxes, droits et redevances, qui peut être indexé annuellement par Axis Gate ;
• Réglementation : l’ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, en ce compris les dispositions internationales, européennes, fédérales belges, régionales, communautaires, provinciales ou locales.

7. Dans ces Conditions Générales, Axis Gate et le Client sont identifiés comme « (les) (des) Parties », collectivement, ou « (la)(l’une)(l’autre) Partie », individuellement.

OBJET DU CONTRAT

8. Le Contrat a pour objet un ensemble de produits et services, proposés par Axis Gate et qui peuvent être acquis par le Client, de manière récurrente ou ponctuelle, en exécution de ce Contrat, conclu directement avec Axis Gate ou à l’intervention d’un intermédiaire commercial, agissant sur son ordre.
Ce Contrat s’analyse comme un accord sur mesure et ne pourra à aucun moment être considéré comme répondant à la définition d’un contrat de nature immobilière, comportant un droit réel ou un droit personnel du Client, en relation avec un bien immeuble par nature ou par incorporation. Les Parties écartent expressément l’application de la Réglementation concernant l’utilisation ou l’usage, à titre onéreux ou à titre gratuit, de biens immeubles.

9. À tout moment, Axis Gate peut modifier la gamme de ses produits et services, moyennant le respect des formalités requises et dans les délais applicables. En cas de réduction de la gamme de ces produits et services, les Clients existants bénéficient du droit de mettre fin au Contrat, sans préavis ni indemnité, ou adopter une nouvelle formule de Contrat, avant l’entrée en vigueur des modifications annoncées.

OFFRE STANDARD

10. Dans son Offre Standard, la gamme des produits et services proposés par Axis Gate inclut :

• la réception auprès de l’opérateur postal ou du transporteur et la mise à la disposition du Client, en interne, des plis et des colis, éventuellement à l’appui d’une procuration spéciale ;
  
• l’accueil des visiteurs par un personnel formé ;
  
• le libre accès aux salons et aux espaces Horeca dédiés durant les heures habituelles de bureau ;
  
• la mise à la disposition temporaire du Client d’un poste dans un Lieu de Travail partagé ;
  
• l’entretien des Espaces de Bureau et des espaces communs ;
  
• le chauffage et/ou l’air conditionné (inclus dans le Montant de Base ou en supplément, selon la configuration des lieux) ;
  
• l’usage des photocopieuses, avec impression laser et scanner, selon les modalités tarifaires en vigueur ;
  
• la disponibilité d’une cuisine équipée et l’accès à un distributeur de boissons (payantes) ;
  
• l’usage des sanitaires, entretenus dans les meilleures conditions d’hygiène et de propreté ;
  
• sous réserve de l’absence prolongée du Client, le nettoyage une fois par semaine et l’enlèvement les jours ouvrables des poubelles, conformément à la Réglementation ;
  
• tous les aménagements imposés par les autorités, y compris en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de crise sanitaire (plexiglass, gel hydroalcoolique, distanciation, etc.).
  

11. Le Client n’a pas la faculté de renoncer à certains produits ou services, inclus dans l’Offre Standard, contre l’octroi d’une réduction de prix. Les coûts de l’Offre Standard, qui comportent toutes les charges générales afférentes aux bâtiments, aux équipements et au personnel, telles que les droits d’occupation, les assurances, les impositions immobilières, l’eau, le chauffage et l’énergie, sont supportés collectivement par Axis Gate au titre des frais généraux.

OFFRE SPECIFIQUE

12. En fonction de ses propres besoins, le Client peut bénéficier d’une Offre Spécifique, incluant les produits et services, qui sont compris dans l’Offre Standard, et/ou d’autres produits et services qui sont disponibles sur mesure, en option, dans le cadre d’une Convention de Service.

Sans que cette liste soit exhaustive ou limitative des produits et services qu’elle commercialise, dont la gamme peut évoluer dans le temps, Axis Gate propose une Offre spécifique, à laquelle peut être liée l’utilisation temporaire, privative ou collective :

• des Espaces de bureaux, sur demande équipés avec du mobilier, accès internet haut débit, de tailles variables et de différentes finitions, avec possibilité de conditionnement d’air, entièrement personnalisables ;
  
• de salles de réunion assise et de salles de conférence, entièrement équipées en mobilier, son et vidéo, avec de nombreuses configurations possibles en fonction du nombre de participants, et éventuellement un service de catering complet et varié pour la prise de repas, collation ou boisson ;
  
• des postes dans des Lieux de Travail partagé, au niveau de l’accueil et/ou dans les étages, selon une formule flexible à la carte, sur une base annuelle, trimestrielle, mensuelle, hebdomadaire, journalière ou horaire, avec ou sans place dédicacée et/ou armoire fermant à clé ;
  
• d’emplacements de parking, couverts ou en plein air, qui peuvent être sécurisés par une barrière d’accès, et d’un local fermé pour les « deux-roues ».
  

13. Au titre des Services Complémentaires, Axis Gate peut aussi proposer, sans aucune obligation :

• l’affiliation comme membre à un club d’affaires, créé et/ou géré par Axis Gate et/ou par des tiers, agissant sur son ordre, ou pour leur propre compte ;
  
• l’inscription en vue de la participation à un événement ou une activité, de toute nature, dans le domaine professionnel, social, culturel ou sportif, organisé par Axis Gate pour les membres de ce club d’affaires et leurs invités, ou organisé par des tiers, partenaires habituels ou occasionnels ;
  
• la prise de repas, collation ou boisson dans ou en dehors de ses espaces Horeca dédiés ;
  
• tout autre produit ou service, susceptible d’intéresser ses Clients, de manière à optimaliser son offre commerciale et/ou à rentabiliser ses infrastructures.
  

14. Pour plus de renseignements, le Client est invité à prendre contact avec Axis Gate, ses dirigeants, ses préposés ou ses mandataires, afin de recevoir tous les conseils et informations nécessaires avant de prendre un quelconque engagement.

ACCES ET DESTINATION DES LIEUX

15. Pour des raisons de sécurité, les lieux ne sont pas librement accessibles au public : leur accès et leur utilisation peut nécessiter de s’annoncer dans un parlophone afin d’obtenir l’ouverture des portes et/ou de se présenter à l’accueil, éventuellement à l’appui d’une pièce justificative. Au cas où cet accès et cette utilisation seraient suspendus ou restreints sur décision d’un juge ou d’une autre autorité compétente, le Client ne peut pas invoquer cette suspension ou cette restriction pour refuser de payer le Montant de Base et/ou les sommes dues dans le cadre d’une Offre Spécifique. 

Le Client utilise les installations, conformément au Contrat qui lui en donne le droit. Les Espaces de Bureau et les Lieux de Travail partagé sont destinés à des activités professionnelles ou associatives, à l’exclusion de tout usage domestique. L’exercice de professions libérales réglementées ou non, en ce compris des activités (para-)médicales pouvant nécessiter l’aménagement d’un Espace de Bureau en cabinet professionnel, est permis pour autant que la Réglementation soit respectée et que l’accueil des visiteurs n’incommode pas les voisins. L’aménagement et l’utilisation des lieux en magasin, ou pour toute autre activité de commerce de détail ou artisanale directement en contact avec le public, ne sont pas autorisés sans accord exprès et écrit.

Sous réserve des cas particuliers négociés avec Axis Gate et/ou le propriétaire (agence de location de véhicules, marché temporaire, action mobilité, manifestation sportive…), les emplacements de parking ne peuvent être utilisés que pour y stationner des véhicules automobiles. Il est strictement interdit d’y entreposer des marchandises ou autres objets, d’y laver un véhicule ou d’en faire l’entretien ou la réparation. Cette disposition vaut aussi pour le local « deux roues ».

Sauf dérogation ponctuelle accordée temporairement par Axis Gate, le nombre maximum de personnes au travail dans les Espaces de Bureau et les Lieux de Travail partagé doit, en permanence, correspondre au nombre de postes de travail mentionnés dans la Convention de Service.

16. Au plus tard le premier jour de la période contractuelle d’occupation d’un Espace de Bureau, les Parties procèdent à un inventaire dans lequel l’état de toutes les installations, de tous les meubles et de tous les appareils mis à la disposition du Client, en ce compris les installations énergétiques et les connexions électroniques, est décrit de manière détaillée.

L’état des salles de réunion assise et des salles de conférence doit être vérifié par le Client à son entrée dans les lieux. Il en est de même des meubles, du matériel de bureau, des câbles IT et des appareils de téléphonie fixe. A défaut d’en avoir immédiatement informé Axis Gate, toutes les dégradations signalées après son passage sont à charge du Client. 

Sauf autorisation préalable et écrite, le Client ne peut pas installer dans les Espaces de Bureau et dans les lieux communs d’autres meubles, d’autre matériel de bureau, d’autres câbles IT ou d’autres appareils de téléphonie fixe que ceux mis par Axis Gate à sa disposition. Axis Gate peut refuser de manière discrétionnaire d’accorder cette autorisation.

17. Sur demande du Client, l’accès aux bâtiments et certaines parties des bâtiments peut être donné 7j/7 (sept jours sur sept) et 24h/24 (vingt-quatre heures sur vingt-quatre). 

Les moyens d’accès (codes, cartes d’accès ou clés) du Client sont attribués à titre personnel et ne peuvent pas être cédés à des tiers. Ils restent la propriété d’Axis Gate. Sauf autorisation préalable et écrite, il est interdit à quiconque de les reproduire ou de les laisser utiliser par des tiers. Le Client est seul responsable de la diffusion des moyens d’accès par ses collaborateurs et de leur utilisation par des tiers.

En cas de perte, vol ou destruction, le Client avertit immédiatement Axis Gate. Les frais qui en découlent sont intégralement facturés au Client. 

Le Client est responsable, pendant ou en dehors des heures normales de bureaux, de l’ouverture et de la fermeture des portes des bâtiments, des couloirs et des Espaces de Bureau.

18. Axis Gate se réserve le droit de pénétrer à tout moment dans les Espaces de Bureau. Sauf en cas de force majeure, le Client sera prévenu préalablement de toute visite, autre que les inspections de routine, le nettoyage et l’entretien. 

Au moment de ces visites, toutes les précautions sont prises afin de garantir la confidentialité des activités du Client et la sécurité de ses biens.

19. Quelles que soient les circonstances, Axis Gate ne pourrait être tenue d’indemniser le Client si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le nombre convenu de postes de travail ne pouvait être mis à la disposition du Client dans les Espaces de Bureau et/ou des Lieux de Travail partagé à la date de prise d’effet de la Convention de Service.

En cas de nécessité, Axis Gate se réserve le droit d’attribuer d’autres Espaces de Bureau que ceux mentionnés dans la Convention de Service ou de déplacer le Client vers d’autres Espaces de Bureau, en cours de son exécution. Les postes de travail dans les Lieux de Travail partagé ne sont pas fixes.

Le cas échéant, le Montant de Base sera adapté au prorata du nombre de postes de travail, effectivement mis à la disposition du Client dans les Espaces de Bureau et/ou les Lieux de Travail partagé, et de la durée de cette mesure.

CESSIBILITE

42. La Convention de Service est personnelle en ce sens qu’elle est conclue en faveur du Client à titre exclusif et ne peut pas être cédée par lui, même à titre gratuit. Axis Gate se réserve le droit de céder ses droits et obligations découlant de la Convention de Service à un tiers, notamment en de réorganisation ou cessation de ses activités.

RESPONSABILITES ET ASSURANCES

43. D’une manière générale, le Client utilise les installations comme une personne prudente et raisonnable et est responsable pour tous les dégâts causés par lui ou par des personnes autorisées ou invitées par lui dans les lieux. Le Client s’abstient de toute modification, altération ou transformation des bâtiments.

Sans préjudice de son obligation d’utiliser les installations comme une personne prudente et raisonnable, le Client est tenu de respecter les règles internes des bâtiments, ainsi que toutes règles généralement applicables en raison de la sécurité, de la santé des personnes ou pour toute autre raison. Ces règles sont affichées sur les murs intérieurs dans des endroits bien visibles, comme à l’entrée dans les bâtiments, dans les cages d’ascenseur, les escaliers, les couloirs ou les sanitaires.

44. Les polices d’assurances relatives à la propriété des bâtiments, souscrite par le propriétaire, et l’assurance de responsabilité civile exploitation, souscrite par Axis Gate, ne couvrent pas les risques propres aux activités du Client.

Le Client veillera par conséquent à assurer tous les biens qui lui appartiennent ou sont sous sa garde et ainsi que sa propre responsabilité civile, à l’égard des personnes et des biens, pour tout dommage corporel, matériel et immatériel, pouvant résulter du fait de ses activités et de l’acquisition ou de l’utilisation des produits et services.

Nonobstant ce qui précède, le Client répond de tout dommage causé de son propre fait, ou du fait de toute autre personne agissant sous son autorité et/ou avec sa permission dans les lieux et/ou à l’occasion du Contrat.

45. Sans que cette liste soit exhaustive ou limitative, le Client est responsable des dommages pouvant résulter de :

• l’introduction ou de l’entreposage dans les lieux des explosifs, de produits inflammables et autres matières ou objets visuels, sonores ou odorants, préjudiciables à l’environnement, à l’ambiance dans les locaux et au confort des personnes ;
  
• l’introduction ou du déplacement d’espèces animales, végétales ou minérales, quelles que soient les circonstances et/ou les précautions prises ;
  
• l’introduction ou la consommation de produits interdits, comme notamment le tabac et les produits de substitution, les stupéfiants, ou l’alcool en dehors des espaces Horeca dédiés ;
  
• l’introduction ou l’utilisation d’appareils à feu, notamment les appareils de cuisine, les réchauds et les poils ;
  
• l’introduction ou le placement de tout support d’affichage et/ou d’enseignes, sans une autorisation préalable et écrite ;
  
• la modification ou la détérioration générale des lieux, en ce compris les couloirs, les escaliers, les ascenseurs, les sanitaires, les vitrages, les murs, les plafonds et les sols ;
  
• la photographie des bâtiments et des espaces intérieurs sans une autorisation préalable et écrite.
  

46. Axis Gate n’est pas responsable du fait pour le Client de ne pas pouvoir exercer ses activités dans les lieux en raison de problèmes techniques, de grève ou de retard des transports, du manquement de tiers ou d’une fin anticipée des droits dont Axis Gate dispose dans les bâtiments à l’égard du propriétaire.

En tous les cas, Axis Gate ne pourra être tenue responsable en cas de faute ou manquement que le Client ne lui aurait pas signalé dans un délai raisonnable de 7 (sept) jours civils.

47. Sauf le cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité d’Axis Gate ne pourra être engagée pour tout dommage causé aux biens du Client et sera en tout état de cause limitée, pour les produits et services récurrents à un montant maximum deux fois le Montant de Base.

En aucun cas, Axis Gate ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, tels que des pertes financières, une diminution du chiffre d’affaires, une perte d’économie, de perte de donnée informatique ou de plainte de tiers, à moins d’une intervention éventuelle de l’assureur. Le Client est libre de contracter une assurance pour couvrir ces risques.

48. Sauf le cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, Axis Gate répond de la responsabilité extracontractuelle de ses intervenants pour tout dommage corporel (blessures ou décès) au Client, ses collaborateurs ou ses invités, pour autant qu’elle donne lieu à une intervention des assureurs, dans les termes et conditions de la police d’assurance.

DUREE, SUSPENSION ET TERMINAISON

49. A moins qu’il s’agisse de produits et services qui, par nature, sont délivrés de manière instantanée pour un usage unique et/ou une consommation immédiate, la durée du Contrat est mentionnée dans la Convention de Service.

S’il s’agit de produits et services délivrés de manière instantanée pour un usage unique et/ou une consommation immédiate, ou d’un ensemble de produits et services, délivrés régulièrement sur une période plus ou moins longue, le Contrat peut préciser les modalités de son exécution.

A défaut de précision dans la Convention de Service, le Contrat pour des produits ou services récurrents est conclu pour une période de 12 (douze) mois au maximum et est reconduit tacitement par périodes successives de même durée, s’il n’a pas été dénoncé, par envoi recommandé ou par message électronique, 3 (trois) mois au moins avant l’échéance en cours.

Le Contrat pour des produits et services récurrents, conclu pour une durée de 3 (trois) mois au moins est automatiquement reconduit par périodes successives de même durée, s’il n’a pas été dénoncé, par envoi recommandé ou par message électronique, au minimum 1 (un) mois avant l’échéance en cours.

Sans préjudice de sa reconduction éventuelle, le Contrat conclu pour une durée déterminée de moins de 3 (trois) mois et le Contrat pour un produit ou service ponctuel nettement défini ne peuvent être résiliés, sans indemnité, que pour autant qu’ils aient été dénoncés, par envoi recommandé ou par message électronique, au moins 15 (quinze) jours civils avant la date où le Contrat produit des effets.

S’il est dénoncé dans un délai inférieur à 15 (quinze) jours civils avant la date où il produit des effets, le Contrat ne peut être résilié que moyennant le paiement à Axis Gate d’une indemnité, correspondant à la valeur du Contrat, ou qui varie en fonction du délai restant à courir avant la date où il produit des effets et selon la nature des produits ou services annulés.

Pour une occupation récurrente ou ponctuelle de salle de réunion assise ou de salle de conférence, une annulation donne lieu à une indemnité correspondant à un pourcentage de la somme due pour chacune des dates concernées :

• moins de 15 (quinze) jours : 50 % (cinquante pourcents) ;
  
• moins de 7 (sept) jours : 75 % (septante-cinq pourcents) ;
  
• moins de 72 (septante-deux) heures, pour des réservations avec catering, ou moins de 48 (quarante-huit) heures, pour des réservations sans catering : 100 % (cent pourcents).
  

50. Si les circonstances l’imposent, Axis Gate se réserve le droit, de suspendre, avec effet immédiat, la délivrance de ses produits et services, en ce compris l’accès aux Espaces de Bureau et Lieux de Travail partagé, en cas de troubles politiques, de grève, de crise sanitaire ou d’autres cas de force majeure, cas fortuits ou autres causes d’imprévision.

A moins que la mesure soit imposée par la Réglementation, un juge ou toute autre autorité compétente, le recouvrement des sommes dues sera maintenu pour la période de suspension, en fonction seulement des produits ou services suspendus, sous réserve d’une intervention des assureurs, dans les termes et conditions de la police d’assurance.

51. Sans préjudice de ce qui précède, Axis Gate se réserve le droit de résilier le Contrat, par envoi recommandé avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité, si le Client :

• devient insolvable, tombe en faillite ou est liquidation, ou s’il n’est plus en état d’honorer ses engagements à temps ;
  
• reste en défaut de remplir ses obligations pendant 14 (quatorze) jours civils, après avoir été mis en demeure ;
  
• ou un tiers, présent sur les lieux avec son accord ou sur son invitation, a un comportement qui n’est pas conforme à la destination normale des lieux.
  
  

Axis Gate se réserve en outre le droit de mettre fin au Contrat, par envoi recommandé avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité, en cas :

• de non-paiement à la date d’échéance d’un Montant de Base, ou d’une facture pour des Services Complémentaires, et sans qu’il n’y soit remédié dans les 7 (sept) jours civils, suivant la mise en demeure ;
  
• lorsque l’activité du Client peut être qualifiée comme illégale ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
  

52. Dans les cas précèdent, tous les montants immobilisés dans le cadre de la garantie resteront acquis à Axis Gate, à titre de compensation forfaitaire des éventuels dégâts.

La résiliation du Contrat pour l’une des raisons qui précèdent ne met pas fin aux obligations du Client, notamment :

• le paiement des Services Complémentaires utilisés ;
  
• le paiement du Montant de Base pour la durée restante ;
  
• tous les coûts et pertes subis par Axis Gate en raison de la résiliation immédiate.
  

53. Dans le cas où Axis Gate ne serait définitivement plus en mesure de donner l’accès aux lieux, en raison d’une fin anticipée des droits dont Axis Gate dispose à l’égard des bâtiments, le Contrat sera résilié de plein droit avec effet à la date où ces droits auront pris fin. Les mensualités du Montants de Base et, le cas échéant, les sommes dues pour les Services Complémentaires ne seront payables par le Client que pour les produits et services échus.

54. Au terme du Contrat, ou à l’échéance éventuelle du préavis, le Client est tenu de restituer les Espaces de Bureau dans leur état initial. Un montant forfaitaire de 125 (cent vingt-cinq) euros par poste de travail sera facturé pour la remise en état (remise en place mobilier, reset informatique, moyens d’accès, signalétique, téléphonie, administration).

S’il continue à utiliser les Espaces de Bureau au-delà du terme du Contrat ou, le cas échéant, au-delà de l’échéance du préavis, le Client est tenu d’en indemniser Axis Gate à due concurrence. Une prolongation du Contrat ne pourra être accordée que de manière discrétionnaire et moyennant une augmentation du Montant de Base de 10 (dix) % au minimum.

PROTECTION DES DONNEES

55. Sans préjudice de la Réglementation, les données à caractère personnel du Client et de ses intervenants qui sont des personnes physiques, sont traitées par Axis Gate, responsable des traitements, et/ou par des sous-traitants (partenaires), en son nom et/ou pour son compte, conformément à la Politique externe de Protection des données, dont le texte complet est disponible sur le site internet https://the-gate.be/ .

Toutes les informations requises à ce sujet, comme les finalités de nos traitements, la base juridique, les données traitées, les destinataires, la durée des traitements et les droits des personnes concernées, en ce compris les voies de recours, sont contenues dans cette politique sur la page https://www.the-gate.be/privacy. La personne concernée peut bien entendu exercer tous les droits qui lui sont reconnus par la Réglementation, notamment obtenir la liste des sous-traitants (partenaires), en s’adressant à Axis Gate, rue du Fond Cattelain, 2 à 1435 Mont-Saint-Guibert (Belgique).

NULLITE, INVALIDITE ET INAPPLICABILITE

56. La nullité, l’invalidité et/ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions du Contrat n’entraîne pas la nullité, l’invalidité et/ou l’inapplicabilité des autres dispositions.

Les Parties s’engagent à remplacer la disposition nulle, invalide et/ou inapplicable par une autre disposition valable dans l’intérêt des Parties. Si l’équilibre des relations entre les Parties est mis en cause au point de rendre impossible ou très difficile la poursuite du Contrat, sans entraîner un préjudice pour l’une ou l’autre Partie, le Contrat peut être rompu par la Partie qui s’estime lésée, sans préavis ni indemnité.

COLLABORATION LOYALE

57. Le Client ne pourra exercer aucune activité qui soit en concurrence avec Axis Gate ou de nature à générer une confusion avec Axis Gate et ses activités.

Sous réserve du partage éventuel des messages contribuant à la promotion commerciale par Axis Gate de ses produits et services, la dénomination et le logo « The Gate », ainsi que toute autre dénomination, image, photo, slogan, lien internet ou adresse électronique incluant « Axis Gate » ou « The Gate », ne peuvent être utilisés par le Client dans le cadre ou en dehors de ses activités, ou par un tiers sur son ordre.

58. Le Client ne pourra à aucun moment être considéré comme l’employeur légal ou l’utilisateur de fait des membres du personnel salarié, employé ou ouvrier, sous contrat de travail avec Axis Gate ou mis à sa disposition par des tiers, en ce compris les travailleurs intérimaires ou détachés.

Le Client ou Axis Gate ne peuvent, pendant toute la durée de la Convention de Service et durant les 2 (deux) ans suivant la fin de celle-ci, pour quelque raison que ce soit, proposer directement ou indirectement des offres d’emploi aux membres du personnel de l’autre Partie. 

Tout manquement à cette obligation donnera lieu à un dédommagement dont le montant est établi forfaitairement à un montant équivalent à 12 (douze) mois de rémunération brute du membre du personnel concerné au moment où celui-ci a été débauché, sans préjudice du droit pour la Partie lésée de réclamer une indemnité plus élevée, si le dommage subi est supérieur au montant forfaitaire ainsi établi.

NOTIFICATION

59. Toute notification relative au Contrat doit être donnée à l’adresse postale ou l’adresse électronique officielle des Parties, soit pour :

• le Client : l’adresse principale, sous laquelle il est inscrit en Belgique à la Banque-Carrefour des Entreprises et/ou immatriculé à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ou dans tout autre banque officielle de données, en Belgique ou à l’étranger, ainsi que l’adresse mentionnée dans ses statuts ou tout autre document officiel, conformément à la Réglementation ;
  
• Axis Gate : l’adresse de son siège social, ainsi que l’adresse mentionnée dans ses statuts ou tout autre document officiel, conformément à la Réglementation.
  

CONFIDENTIALITE

60. Le contenu de la Convention de Service est confidentiel et aucune des Parties ne pourra en communiquer le contenu, sans l’accord préalable de l’autre Partie, à moins que la loi, un juge ou une autorité compétente l’exige.

Cette obligation perdure au-delà de la date à laquelle la Convention de Service aura pris fin.

LANGUE, DROIT APPLICABLE ET LITIGES

61. Ces Conditions Générales sont initialement rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue, la version française l’emportera en cas de discordance, sur toute autre version.

62. Le Contrat est soumis au, sera interprété au regard du et exécuté conformément au droit belge. Les réclamations, plaintes et griefs seront notifiés à Axis Gate.

En cas de litige, les Parties prendront un contact téléphonique et, en cas de besoin, tiendront une réunion dans les 7 (sept) jours civils de sa survenance afin d’aplanir au mieux leur différent. Si aucune solution ne peut être trouvée dans ce délai, les Parties en appelleront à un médiateur civil ou commercial, agréé par le Service Public Fédéral Justice de Belgique. A défaut de compromis dans un délai d’1 (mois), à compter de la saisine du médiateur, seuls les Cours et Tribunaux compétents pour le ressort de la Province du Brabant wallon pourront être saisis.

ENTREE EN VIGUEUR

63. Ces Conditions Générales remplacent intégralement la version en vigueur le 1er février 2023. Elles sont applicables de plein droit au Contrat qui est conclu à partir de cette date et au Contrat existant à partir du 1er avril 2023, à moins que les Parties en disposent autrement. Le Client existant peut mettre fin au Contrat en vigueur le 1er février 2023, sans préavis ni indemnité, au plus tard avec effets le 31 mars 2023.